[vc_row][vc_column][vc_tta_accordion][vc_tta_section title= »Clause n° 1 : Objet » tab_id= »1614196795520-1dfcbd4e-ae8c »][vc_column_text]Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Suki Studio et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : prestations de services (logotype, web design, créations Instagram), illustrations, accessoires.
Toute prestation accomplie par Suki Studio implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.[/vc_column_text][/vc_tta_section][vc_tta_section title= »Clause n° 2 : Prix » tab_id= »1614196795521-381cc7c1-2635″][vc_column_text]Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Suki Studio s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.[/vc_column_text][/vc_tta_section][vc_tta_section title= »Clause n° 3 : Rabais et ristournes » tab_id= »1614196968337-7deddd38-7380″][vc_column_text]Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Suki Studio serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.[/vc_column_text][/vc_tta_section][vc_tta_section title= »Clause n° 4 : Modalités de paiement » tab_id= »1614197137352-4ec6a774-1d0d »][vc_column_text]
Chaque transaction réalisée se fait par voie de paiement sécurisée au comptant et en totalité le jour de la commande par carte bancaire.
Chaque donnée de paiement est échangée en mode cryptée grâce au protocole sécuritaire 3DS défini par le prestataire PayPal, est agréé pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.suki.studio. Ce protocole de sécurité vise à garantir une sécurité accrue et une authentification forte à chaque usage de carte bancaire pour effectuer des achats en ligne. Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Dans le cadre d’un devis : lors de la signature du devis, l’Acheteur verse un acompte de 30% du montant global de la facture, le restant est à payer à chaque étape clé du projet, en 2 (deux) à 4 (quatre) fois sans frais. Le dernier versement se fait obligatoirement avant la livraison du projet.
[/vc_column_text][vc_column_text]Excepté une demande spécifique (comme une prestation de service graphique), le paiement se fait au comptant à la commande.[/vc_column_text][/vc_tta_section][vc_tta_section title= »Clause n° 6 : Retard de paiement » tab_id= »1614197168597-3c000e9e-86a4″][vc_column_text]En cas de défaut de paiement total ou partiel des services graphiques sollicités par le client, ce dernier doit verser à Suki Studio une pénalité de retard égale à 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services réalisés.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.[/vc_column_text][vc_column_text]Excepté une demande spécifique (comme une prestation de service graphique), le paiement se fait au comptant à la commande.[/vc_column_text][/vc_tta_section][vc_tta_section title= »Clause n° 7 : Clause résolutoire » tab_id= »1614197203017-7243b131-30a2″][vc_column_text]Si dans les 15 (quinze) jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Suki Studio.[/vc_column_text][/vc_tta_section][vc_tta_section title= »Clause n° 8 : Garanties » tab_id= »1614200947517-e86bda46-de2f »][vc_column_text]
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. En cas de produit apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée, Suki Studio rembourse l’acheteur ou échange le produit.
[/vc_column_text][/vc_tta_section][vc_tta_section title= »Clause n° 9 : Délai de rétractation » tab_id= »1614200620568-5de2d813-915c »][vc_column_text]
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.
Ce droit de rétractation peut être exercé en contactant Suki Studio par le formulaire de contact.
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés à la demande ou nettement personnalisés (exemple : Illustration de famille, mug/pochette personnalisée, La première lettre)
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, les frais de retour sont à la charge du Client. Le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi sont remboursés par le type de paiement utilisé. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine, complets.
[/vc_column_text][/vc_tta_section][vc_tta_section title= »Clause n° 10 : Produits et services » tab_id= »1614200184487-5449c998-176c »][vc_column_text]
Suki Studio conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Suki Studio se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur www.suki.studio, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée).
[/vc_column_text][/vc_tta_section][vc_tta_section title= »Clause n° 11 : Livraison » tab_id= »1614197266827-75e8442e-d4f8″][vc_column_text]
La livraison est effectuée à l’adresse spécifiée par le Client lors de sa commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande est donné à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 (cinq) jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR ou le cas échéant par e-mail via le formulaire de contact.
[/vc_column_text][/vc_tta_section][vc_tta_section title= »Clause n° 12 : Force majeure » tab_id= »1614197338893-ef227589-9130″][vc_column_text]La responsabilité de Suki Studio ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.[/vc_column_text][/vc_tta_section][vc_tta_section title= »Clause n° 13 : Tribunal compétent » tab_id= »1614197368741-d1805e81-159c »][vc_column_text]Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de ROANNE (Loire, 42).[/vc_column_text][/vc_tta_section][vc_tta_section title= »Clause n° 9 : Livraison » tab_id= »1614200021563-45c7814f-f5b3″][vc_column_text]
La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 (cinq) jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR ou le cas échéant par e-mail via le formulaire de contact.
[/vc_column_text][vc_row_inner][vc_column_inner][/vc_column_inner][/vc_row_inner][vc_row_inner][vc_column_inner][/vc_column_inner][/vc_row_inner][vc_row_inner][vc_column_inner][/vc_column_inner][/vc_row_inner][vc_column_text]Excepté une demande spécifique (comme une prestation de service graphique), le paiement se fait au comptant à la commande.[/vc_column_text][/vc_tta_section][/vc_tta_accordion][/vc_column][/vc_row]